Adopté.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le rè… (extrait)
Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures » au PLF 2019. Le présent amendement propose donc un dispositif de type « bonus-malus » avec deux volets : 1. Une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) … (extrait)