Rejeté.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre II du code de l’environnement est complété par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : redevance imperméabilisation « Art. L. 213-10-13. - I. - Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ; « 2° Les gestionnaires d’infrastructures linéaires autres que communales ou intercommunales. « II. - L’assiette de … (extrait)
Dans l’Union européenne, 252 hectares de sols sont artificialisés chaque jour, soit 1 000 km2 par an. La moitié de ces sols sont recouverts de manière permanente par des couches imperméables de bâtiments, de routes et de parcs de stationnement. En France 9,4 % du territoire est artificialisés soit 5,1 millions d’hectares. 16 % de ces surfaces correspondent à des sols bâtis (maisons, immeubles...),… (extrait)