Amendement n° CD1104 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée "contribution au financement des infrastructures de transport", versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. « Le montant de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’État selo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une contribution au financement des infrastructures de transport, versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et visant notamment à financer le développement de l’offre ferroviaire, en particulier les petites lignes, ainsi que le développement des mobilités actives. Il vise uniquement les vols intérieurs métropolitains, sans exclure … (extrait)