Amendement n° 500 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285 bis A ainsi rédigé : « Art. 285 bis A. - Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules. « Le réseau routier mentionné au premier alinéa est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer le financement des équipements routiers et autoroutiers par une redevance régionale facultative sur les poids-lourds étrangers qui utilisent les infrastructures publiques françaises. Le Gouvernement a renoncé à mettre en place ce dispositif, même revu et corrigé par le travail des missions ad hoc de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le précédent Gouverneme… (extrait)