Non soutenu.
« Le titre X du code des douanes est complété par un chapitre ainsi rédigé : Chapitre II : Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Article 269 « Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit. « Cette redevance additionnelle est perçue sur le réseau routier sur lequel s’applique la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définies à l’article 270 et sur le réseau ro… (extrait)
Cet amendement vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte d’externalités de ce transport. Sur le réseau routier concédé, cette prise en compte pourrait s’appliquer dès maintenant et indépendamment de la mise en œuvre de péages d’utilisation sur le réseau non concédé. En effet, la Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux… (extrait)