Amendement n° 429 (Rect) de M. Bertrand Pancher sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur leur territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition, sur le modèle du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, permettrait pour les régions qui le souhaite et à titre expérimental, d’introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, pour les poids lourds, sur les voies de circulation situées sur leur territoire. Ce droit d’expérimentation permettrait pour les ré… (extrait)