Non soutenu.
« I. - Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D. - I. - À compter du 1er janvier 2019, il est institué au profit de l’État une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carr… (extrait)
Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nuisance environnementale, et concurrencent les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Pour corriger ces excès et privilégier les autres formes de commerces alimentaires, supermarchés, supérettes … (extrait)