Amendement de suppression Supprimer l'article 3
Le présent amendement vise à supprimer le dégrèvement forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi. Ce nouveau cadre fiscal créerait une distorsion de concurrence en France avec les autres filières déjà existantes (solaire photovoltaïque par exemple). Les mesures d'incitation en faveur de l'éolien sont en effet aujourd'hui suffisamment dé… (extrait)