Amendement n° CD13 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer au mot : « garantit » les mots : « agit pour ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme « agit » reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l’été 2018. Ce terme assure un meilleur équilibre du texte.