Amendement n° 4 de Mme Delphine Batho à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

L'exposé des motifs

L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.