Rejeté.
Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. - Après le VI bis de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un VI ter ainsi rédigé : « VI ter. - La restriction mentionnée au VI bis de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’applique également aux programmes de télévision des chaînes audiovisuelles du secteur privé uniquement pour les messages publicitaires… (extrait)
Le présent amendement vise à apporter plus de souplesse au dispositif proposé par le rapporteur, tout en poursuivant le même objectif : encadrer la publicité alimentaire à destination des jeunes publics. Alors que les dispositions prévues aux alinéas 12 à 14 prévoient de : - limiter la publicité aux seuls produits alimentaires et boissons classés A ou B selon le logo Nutri-Score - interdire toute … (extrait)