Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la réforme du bonus-malus écologique, les voitures neuves ne pouvaient plus dépasser des émissions de CO2 de 95g/km en moyenne. Chaque gramme de dépassement impose au constructeur une amende de 95 € par voiture vendue en Europe. Les publicités pour les voitures s’adressant majoritairement à un parc neuf, il n’est pas nécessaire d’interdire toute publicité su… (extrait)