Supprimer les alinéas 4 à 13.
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020, prévoit dans son article 50 que : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation ». Les députés de la majorité présidentielle sont très sensibles au sout… (extrait)