Amendement n° 12 de Mme Patricia Mirallès à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

La présence de publicités dans les transports publics est une source de revenus majeure pour les collectivités. A ce titre, la suppression de ces revenus publicitaires aurait un effet extrêmement néfaste sur les finances de ces communes, intercommunalités, départements ou régions. Il est hautement probable que les usagers et contribuables feraient les frais de cette perte de revenus, vraisemblable… (extrait)