Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , incitant au non-entretien ou au mésusage des produits, »

L'exposé des motifs

Une publicité fait la promotion d'un produit ; elle va vraisemblablement s'attacher davantage à cette dimension promotionnelle qu'à faire la publicité du non-entretien ou au mésusage des produits.