Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Le même chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Vente de produits et services à fort impact sur l’environnement « Art. L. 121-29. - À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernie… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Il complète les articles de la proposition de loi visant à réguler la publicité sur certains secteurs identifiés, par une démarche qui permettra de réguler la publicité sur l’ensemble des produits l… (extrait)