Amendement n° AS14 de M. Gilbert Collard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article n’est pas assorti d’une étude d’impact concluante . Il n’est pas envisageable d’amputer aussi considérablement le pouvoir d’achat des retraités et à terme des fonctionnaires sans vérifier que la baisse du revenu de certains ménages au niveau du foyer fiscal ne plongera pas nombre de nos concitoyens dans la grande pauvreté .