Amendement n° CF10 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 à 28.

L'exposé des motifs

Cet article revient sur une mesure d’allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et… (extrait)