Amendement n° 31 (Rect) de M. Martial Saddier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. - La hausse de la contribution sociale généralisée prévue au présent article ne s’applique pas aux retraités polypensionnés.

L'exposé des motifs

L’article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cette mesure touchera de plein fouet les retraités. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieu… (extrait)