Amendement n° CF4 de Mme Lise Magnier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l’application du présent article afin d’en faire l’évaluation et vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d’emplois et accentuer le pouvoir d’achat des actifs. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de s’assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d’emplois, la hausse du pouvoir d’achat des actifs et participeront à la redynamisation de l’économie française.