Amendement n° AS37 de M. Alain Ramadier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions d’invalidité restent très faible depuis de nombreuses années et les plongent vers une précarisation certaine au fil du temps.