Amendement n° 2 de M. Jérôme Nury à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 28 l’alinéa suivant : « 13° Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour les org… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article revient sur une mesure d’allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et… (extrait)