Amendement n° CF34 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Le III de l’article 136-8 est ainsi complété : « III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet article 7, le Gouvernement propose d’augmenter à hauteur de 1,7 point la Contribution Sociale Généralisée. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français : Pour les salariés : elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, baisse qui n’interviendra cependant pas dans sa totalité de manière concomitante à la hausse de la CSG, ce qui pendant plu… (extrait)