Amendement n° AS412 (Rect) de M. Olivier Véran sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 520 A est ainsi modifié : a) Le b du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : « 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 220… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de revenir sur la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2012. Le dispositif prévoyait un droit d’accise frappant l’ensemble des boissons contenant une quantité -même minime - de sucres ajoutés. Cette mesure, si elle a atteint son objectif de rendement au profit de l… (extrait)