Amendement n° 75 de M. Éric Alauzet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement permet à ceux qui ne bénéficient pas du dégrèvement de taxe d’habitation de ne pas être touchés par l’augmentation de la CSG. Dans la réalité, ils bénéficient surtout aux retraités hébergés en Ehpad qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation.Le taux spécial à 6,6 % est applicable pour ceux dont les revenus :- dépassent le seuil de CSG à taux réduit (3,8 %),- sont inférieurs au… (extrait)