Amendement n° 775 de M. Olivier Véran sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b) Le II est ainsi rédigé ; « II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boissonTarif applicable en euros par hL de boissonInférieure ou égale à 13,5Entre 2 et 40,5 par kilogramme … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011. Ce droit d’accise, au tarif de 7,53 euros par hectolitres, qui s’ajoute au droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre de l’article 520 A du CGI s’appliquant à l’ensemble des boissons non alcoolisées, et dont le rendement… (extrait)