Non soutenu.
I. - L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les dépenses des employeurs destinées à la fourniture d’électricité pour la recharge de véhicules à faibles et très faibles émissions sur le lieu de travail des salariés. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575… (extrait)
La mise en œuvre de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat et du Plan Climat, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la pollution de l’air liée aux transports routiers supposent une évolution rapide du parc automobile français. Cette évolution implique notamment le développement de la part de marché des véhicules à faibles et très faibles émissions. Les entreprise… (extrait)