Amendement n° 899 de M. Francis Vercamer sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 520 A est ainsi modifié : a) Le b du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° L'article 1613 ter est ainsi rédigé: « Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : « 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; « 2° Contenant des sucres ajoutés ; « 3° Conditionnées dans des récipients destinés à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de revenir sur la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011. Le dispositif prévoyait un droit d’accise frappant l’ensemble des boissons contenant une quantité - même minime - de sucres ajoutés. Cette mesure, si elle a atteint son objectif de rendement au profit de … (extrait)