Amendement n° AS4 de M. Marc Delatte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

-Il existe déjà un Plan Soins Palliatifs qui répond aux attentes de nos concitoyens pour un meilleur maillage territorial de services de soins palliatifs, plus de moyens et une formation continue des équipes soignantes. -Il convient de promouvoir et porter à la connaissance de nos concitoyens les éléments de la Loi Claeys Léonetti. Cela n’est pas assez connu. -L’orientation de cette PPL 288 est éq… (extrait)