Amendement n° 159 de M. Didier Martin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 4 destiné à proposer un contrôle des pratiques relatives à l'assistance médicalisée active à mourir, à empêcher toute poursuite pénale contre les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer juridiquement que tout décès résultant d’une assistance médicalisée pour mourir doit être traitée comme un décès de mort naturelle. E… (extrait)