Amendement n° AS47

ARTICLE 4

• M. Jean-Louis Touraine LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 142) :

• Yaël Braun-Pivet
• Didier Baichère
• Julien Borowczyk
• Philippe Chalumeau
• Audrey Dufeu
• Catherine Fabre
• Véronique Hammerer
• Monique Iborra
• Monique Limon
• Charlotte Parmentier-Lecocq
• Michèle Peyron
• Claire Colomb-Pitollat

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de reconnaître le droit, pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, de demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie, dans des conditions de souffrance physique ou psychique jugée insupportable et non apaisable. Il prévoit que cette demande doit être examinée par deux médecins indépendants, et institue une commission nationale chargée de surveiller l’application de cette disposition. Enfin, il précise que les professionnels de santé ne sont pas obligés de participer à cette procédure, et que les coûts liés à son application seront couverts par une taxe spécifique.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS4 M. Marc Delatte LAREM Rejeté Supprimer cet article.
• n° 8 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° AS10 Mme Caroline Janvier LAREM Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS16 M. Thomas Mesnier LAREM Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS29 Mme Marine Brenier LR Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
• n° AS30 Mme Marine Brenier LR Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
• n° 37 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° AS48 M. Jean-Louis Touraine LAREM Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
• n° 53 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° AS66 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
• n° AS67 M. Guillaume Chiche NI Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
• n° AS87 M. Philippe Vigier DEM Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
• n° AS88 M. Philippe Vigier DEM Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
• n° AS98 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 105 Mme Cendra Motin LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° 112 Mme Caroline Janvier LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° AS118 Mme Bénédicte Pételle LAREM Devenu sans objet Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trois mois ».
• n° AS124 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Non défendu Supprimer cet article.
• n° 133 M. Marc Delatte LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° AS139 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
• n° AS140 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
• n° 148 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° 149 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
• n° 150 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ».
• n° AS151 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : «…
• n° 152 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : «…
• n° 153 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vérifier », insérer les mots : « a priori comme a posteriori, ».
• n° 154 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « légales », insérer les mots : « humaines et médicales ».
• n° 156 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, avant ou après…
• n° 159 M. Didier Martin LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
• n° 160 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission…
• n° 161 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
• n° 163 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
• n° AS164 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
• n° 164 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 7.
• n° AS165 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
• n° 165 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
• n° AS182 Mme Caroline Fiat FI Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
• n° AS183 Mme Caroline Fiat FI Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…

184 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.