Amendement n° 160 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée doit saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Lorsque la commission de contrôle estime que les exigences censées encadrer une procédure d’euthanasie ne sont pas respectées ou dès lors qu’il y a eu un doute, la commission doit saisir du dossier le procureur de la République. L’affaire étant si grave, cela ne peut pas être une option.