Amendement n° 105 de Mme Cendra Motin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans la logique et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, la création d'une commission de contrôle n'est pas souhaitable. Une telle commission existe chez nos voisins belges mais n'a pas été suffisante pour éviter de nombreuses dérives. C'est pourquoi cet article propose sa suppression.