Déposé le : 26 mars 2021

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 31 mars 2021

Porte sur : Article 4

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées. « Si tel est le cas, les articles 221-3, 221-4 et 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République. « La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir. « La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

Qui l'a déposé

141 cosignataires

M. Jean-Louis Touraine LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 141) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose d’enrichir et de préciser la rédaction du présent article. Il s’agit tout d’abord de changer le nom de la commission pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Il est également précisé que la commission produira un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Sur ce point, il s’agit d’un moyen supplémentaire de contrôle, sur le modèle de ce qui existe en Belgique. En effet, tous les deux ans, la commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie publie un rapport public, remis aux chambres du Parlement, contenant plusieurs éléments : des statistiques et…

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Le texte amendé

fin de vie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de reconnaître le droit, pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, de demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie, dans des conditions de souffrance physique ou psychique jugée insupportable et non apaisable. Il prévoit que cette demande doit être examinée par deux médecins indépendants, et institue une commission nationale chargée de surveiller l’application de cette disposition. Enfin, il précise que les professionnels de santé ne sont pas obligés de participer à cette procédure, et que les coûts liés à son application seront couverts par une taxe spécifique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 225 amendements

n° AS4 M. Marc Delatte LAREM Rejeté Supprimer cet article.
n° 8 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AS10 Mme Caroline Janvier LAREM Rejeté Supprimer cet article.
n° AS16 M. Thomas Mesnier LAREM Rejeté Supprimer cet article.
n° AS29 Mme Marine Brenier LR Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
n° AS30 Mme Marine Brenier LR Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
n° 37 M. Xavier Breton LR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AS47 M. Jean-Louis Touraine LAREM Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
n° 53 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AS66 M. Guillaume Chiche NI Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
n° AS67 M. Guillaume Chiche NI Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
n° AS87 M. Philippe Vigier DEM Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
n° AS88 M. Philippe Vigier DEM Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
n° AS98 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 105 Mme Cendra Motin LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 112 Mme Caroline Janvier LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AS118 Mme Bénédicte Pételle LAREM Devenu sans objet Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trois mois ».
n° AS124 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Non défendu Supprimer cet article.
n° 133 M. Marc Delatte LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AS139 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
n° AS140 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
n° 148 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 149 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
n° 150 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ».
n° AS151 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : «…
n° 152 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : «…
n° 153 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vérifier », insérer les mots : « a priori comme a posteriori, ».
n° 154 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « légales », insérer les mots : « humaines et médicales ».
n° 156 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, avant ou après…
n° 159 M. Didier Martin LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 160 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission…
n° 161 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
n° 163 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
n° AS164 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
n° 164 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 7.
n° AS165 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…
n° 165 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
n° AS182 Mme Caroline Fiat FI Devenu sans objet Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à…
n° AS183 Mme Caroline Fiat FI Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice…

184 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS48 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B0288P0D1N000048.