Adopté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-2. - Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées. « Si tel est le cas, les articles 22… (extrait)
Cet amendement propose d’enrichir et de préciser la rédaction du présent article. Il s’agit tout d’abord de changer le nom de la commission pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Il est également précisé que la commission produira un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Sur ce point, il s’agit d… (extrait)