Amendement n° AS98 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à instituer « auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ». Cet article découlant de la logique de légalisation de l’euthanasie, il convient de le supprimer. En effet, à l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vi… (extrait)