Amendement n° AS1 de M. Pierre Vatin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Une maladie rare est une maladie chronique ou potentiellement mortelle dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2000 personnes et qui nécessite un effort particulier pour développer un traitement. « Une maladie orpheline est une maladie rare ne bénéficiant pas de traitement efficace. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la définition des termes de maladie rare et maladie orpheline, en reprenant la définition prévue par le programme d’action communautaire relatif aux maladies rares, y compris celles d’origine génétique, pour la période 1999-2003 (Décision n) 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d’un programme d’action communautaire relatif… (extrait)