Tombé.
Avant l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « I A. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du , lorsque l’application d’une norme réglementaire nationale ou d’une formalité administrative à une personne handicapée ou atteinte d’une maladie rare aboutit à des conséquences disproportionnées, cette personne peut saisir la commission nationale d’adaptation pour demander une dérogation tenant compte des conséquences fonctionnelles de so… (extrait)
Après avoir auditionné les représentants des associations de personnes atteintes de maladies rares, votre rapporteur a observé que de nombreuses normes réglementaires ou formalités administratives aboutissaient à des conséquences disproportionnées pour les personnes porteuses d’un handicap ou atteintes d’une pathologie rare. Il est également illusoire d’espérer que le pouvoir réglementaire puisse,… (extrait)