Tombé.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Après l’article L. 114-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-2. - Une maladie rare est une maladie chronique ou potentiellement mortelle dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2000 personnes et qui nécessite un effort particulier pour développer un traitement. « Une maladie orpheline est une maladie rare ne bénéficiant pas de traitement efficace. … (extrait)
Afin de pouvoir donner à ses notions des conséquences juridiques, le présent amendement précise la définition des termes de maladie rare et maladie orpheline. Il reprend la définition prévue par le programme d’action communautaire relatif aux maladies rares, y compris celles d’origine génétique, pour la période 1999-2003 (Décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 199… (extrait)