Amendement n° AS2 de M. Sylvain Maillard à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 45 et 46 l’alinéa suivant : « Par dérogation, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui ont été conclus avant la publication de la présente loi, continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la public… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les contrats collectifs d’entreprise devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du contrat responsable incluant le RaC 0 à compter de 2020, comme les contrats individuels (contrat de particuliers). Or pour les contrats collectifs, les process préalables de mises en conformité sont conséquents, car ils relèvent de la négociation collective de branch… (extrait)