Amendement n° 71 de M. Olivier Véran à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I du présent article. » ; le signe : « : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ; « 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé les sanctions prévues en cas de non-respect, par les fabricants ou les distributeurs, des obligations prévues par l’article 33, ce qui pourrait remettre en cause la mise en place de la réforme du « 100 % santé ». En particulier, les produits et prestations sans reste à charge doivent figurer dans les devis des professionnels, sans quoi les Françai… (extrait)