Amendement n° 72 de M. Olivier Véran à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le c de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 peut être fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la disposition dérogatoire consistant à permettre la fixation par arrêté ministériel des tarifs des équipements qui ne figurent pas dans le panier « 100 % santé ». Cette disposition a été supprimée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement. Si la négociation conventionnelle reste bien évidemment la procédure de droit commun, cette dérogation peut s’avérer utile dan… (extrait)