Amendement n° 93 de M. Gilles Lurton à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de la mise en place du 100 % Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de facilite… (extrait)