Amendement n° 56 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Il est proposé par cet amendement que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de la mise en place de « 100 % santé » les organismes complémentaires se sont engagés collectivement à améliorer la lisibilité des contrats et la comparaison e… (extrait)