Amendement n° 73 de M. Olivier Véran à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la demande de bilan de la réforme « 100 % santé », introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cette demande est en effet déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est prévu par l’article 33, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier « 100 % santé ». Par ailleurs, un comité de suivi réunissant … (extrait)