Non soutenu.
Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ».
Il est proposé par cet amendement que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de la mise en place de « 100 % santé » les organismes complémentaires se sont engagés collectivement à améliorer la lisibilité des contrats et la comparaison e… (extrait)