Amendement n° AS10 de M. Joël Aviragnet à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « et varie selon l’âge du bénéficiaire ».

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste s’oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire. En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière. Or, il est prévu dans l’alinéa 40 de cet article que cette participation financière soit variable « en fonction … (extrait)