Amendement n° CF56 de M. Éric Alauzet à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de garantir à l’assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s’est pas acquitté de sa contribution, et va voir sa protection complémentaire santé suspendue, la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. L’assuré est informé de ce droit par le directeur de l’organisme lorsque celu… (extrait)