Amendement n° 235 de M. Éric Alauzet à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de garantir que l’assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s’est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L’amendement est complémentaire de l’amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l’assuré la possibilité de pré… (extrait)