Amendement n° 305 de M. Pierre Dharréville à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « et varie selon l’âge du bénéficiaire ».

L'exposé des motifs

L’article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière. Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire. Cet article instaure une rupture d’égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la Sécurité sociale selon lequ… (extrait)