Amendement n° 319 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux deux derniers alinéas du 4° du II de l’alinéa 78 les quatre alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les États dans lesquels ces personnes résident, prévoyant une prise en charge des soins dispensés hors de leur territoire, les dispositions du premier alinéa s’appliquent : « a) Aux personnes mentionnées aux 1° à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète les dispositions figurant dans le projet de loi initial afin d’étendre la prise en charge des frais de santé des pensionnés ayant cotisé plus de 15 ans en France et soignés lors de leur séjour temporaire en France, dans les cas où des conventions bilatérales en matière d’assurance maladie existent mais n’ont pas traité ces situations particulières. En l’absence de di… (extrait)